Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole / Chapitre Ier : Constitution, agrément
Article R531-3-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1992
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Version30/12/2005
Entrée en vigueur le 30 décembre 1992
Est créé par : Décret n°92-1363 du 24 décembre 1992 - art. 12 () JORF 30 décembre 1992
Est créé par : Décret n°92-1363 du 24 décembre 1992 - art. 10 () JORF 30 décembre 1992
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
L'agrément est considéré comme acquis aux organismes qui en ont régulièrement fait la demande et qui ont déposé les pièces nécessaires pour l'examen de leur dossier au secrétariat de la commission nationale d'agrément si aucune notification de décision ne leur a été adressée dans le délai de quatre mois à partir de la date de ce dépôt.
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