Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole / Chapitre Ier : Constitution, agrément
Article R531-3-6 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1992
Entrée en vigueur le 30 décembre 1992
Est créé par : Décret n°92-1363 du 24 décembre 1992 - art. 12 () JORF 30 décembre 1992
Est créé par : Décret n°92-1363 du 24 décembre 1992 - art. 10 () JORF 30 décembre 1992
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Les listes des sociétés d'intérêt collectif agricole agréées et de celles ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément sont publiées, dans un délai de six mois à dater de l'agrément ou du retrait d'agrément, au Journal officiel.
Un numéro d'agrément est attribué à chaque organisme agréé.
Un numéro d'agrément est attribué à chaque organisme agréé.
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