Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles / Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles / Section 3 : Recherche et constatation des infractions

Article R554-30 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/03/2007

Entrée en vigueur le 25 mars 2007

Est créé par : Décret n°2007-420 du 23 mars 2007 - art. 1 () JORF 25 mars 2007

Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18

Pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 554-3, les agents mentionnés à cet article sont commissionnés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du président ou du directeur du comité économique agricole.

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Entrée en vigueur le 25 mars 2007
Est créé par :	Décret n°2007-420 du 23 mars 2007 - art. 1 () JORF 25 mars 2007
Est codifié par :	Décret 81-277 1981-03-18

Sortie de vigueur le 13 juin 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 6

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