Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs / Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles / Section 2 : Procédure d'extension des règles / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article D554-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-926 du 19 juillet 2006 - art. 1 () JORF 28 juillet 2006
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Les arrêtés interministériels portant extension de règles édictées par les comités économiques agricoles agréés sont publiés au Journal officiel avec le texte des règles ayant fait l'objet de la mesure d'extension.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1991, 89-86.017, Inédit
[…] qu'à cette date, les dispositions de l'article 15 ter du règlement n° 3285-83 du 14 novembre 1983 n'étaient pas encore entrées en vigueur ; que dès lors, […] "alors d'autre part, que la consultation des producteurs prévue à l'article 4 du règlement CEE du 14 novembre 1983 n° (3285-83), est conduite en France, dans les formes prévues aux articles R. 5547-4 et suivants du Code rural, selon un double scrutin ; que d dès lors, l'arrêté d'extension du 27 novembre 1985, […] alors que l'extension ne pouvait être décidée qu'après consultation des producteurs se prononçant à une double majorité, à l'issue d'un double scrutin, en vertu de l'article 554-5 du Code rural, et en soutenant, d'autre part, […]
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