Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles / Chapitre Ier : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs / Section 1 : Dispositions générales
Article D551-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2006
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°2006-1714 du 22 décembre 2006 - art. 1 () JORF 29 décembre 2006
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 17 décembre 2007, 311239, Inédit au recueil Lebon
[…] par la circulaire attaquée, incompétemment modifié les critères de reconnaissance des organisations de producteurs de fruits et légumes, l'octroi ou le retrait de la reconnaissance implique un arrêté pris par le ministre chargé de l'agriculture, sur le fondement des articles D. 551-5 et D. 551-11 du code rural ; que si, le cas échéant, un groupement de producteur faisant l'objet d'un refus ou d'un retrait de reconnaissance sur la base de la circulaire contestée peut en demander la suspension en invoquant l'illégalité de cette circulaire, […]
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