Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles / Chapitre Ier : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs / Section 2 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage bovin et ovin / Sous-Section 3 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dites non commerciales
Article D551-27 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1715 du 22 décembre 2006 - art. 1 () JORF 29 décembre 2006
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Les organisations de producteurs qui ne respectent pas les conditions prévues au précédent alinéa doivent établir et émettre les factures pour le compte des éleveurs. Dans ce cas, les paiements sont effectués par les acheteurs par l'intermédiaire d'un compte scriptural de l'organisation de producteurs.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 27 octobre 2022, n° 2101071
[…] Par un courrier du 11 août suivant adressé à l'ODEADOM, le directeur de la DEAAF de la Guyane a fait état des manquements de l'OPEG relevés par la Cour des comptes, notamment concernant les prescriptions des articles D.551-24 et D.551-27 à 29 du code rural et de la pêche maritime, lui a demandé de lui adresser un courrier d'avertissement avec un délai de mise en conformité limité à quatre mois, sous peine de retrait de l'agrément et l'a informé de la suspension des paiements au titre de la campagne 2020. […]
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