Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles / Chapitre Ier : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs / Section 3 : Dispositions particulières à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur du tabac brut
Article D551-33 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version16/05/2007
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Version29/04/2018
Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-944 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs en application de la présente section vaut reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur du tabac brut en application de l'article 171 quaterquinquies du règlement (CE) n° 1973/2004 du 25 octobre 2004 susmentionné.
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