Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles / Chapitre Ier : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs / Section 4 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes / Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs
Article D551-41 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 octobre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1063 du 17 octobre 2008 - art. 1
L'organisation de producteurs met à la disposition de ses membres, le cas échéant, les moyens techniques de tri, de stockage ou de conditionnement adaptés aux produits, nécessaires à la réalisation de ses objectifs. Elle organise l'égalité d'accès des producteurs adhérents à ces installations.
L'organisation qui livre ses produits exclusivement à des transformateurs n'est pas soumise à cette obligation.
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[…] Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ; Vu le règlement (CE) n° 1432/2003 de la Commission du 11 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs et la pré-reconnaissance des groupements de producteurs ; Vu le code rural, notamment ses articles D. 551-41 et D. 551-43 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
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2. Tribunal administratif de Toulouse, 30 décembre 2014, n° 1102890
[…] rempli son rôle qu'à hauteur de 75,88% de son chiffre d'affaire, alors qu'elle a bien promu la concentration de l'offre et la mise en marché de la production de ses membres, FranceAgriMer a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article D. 551-41 du code rural et de celles du règlement (CE) 2200/96 ; qu'en qualifiant l'aide reçue d'indue et en lui appliquant une pénalité, FranceAgriMer a, en outre, […]
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