Article D551-42 du Code rural et de la pêche maritime

Article D551-41

Article D551-43

Entrée en vigueur le 29 avril 2018

Modifié par : Décret n°2018-313 du 27 avril 2018 - art. 1

Chaque organisation de producteurs fait l'objet d'un contrôle sur place par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt compétente au moins tous les trois ans.

Entrée en vigueur le 29 avril 2018
Modifié par :	Décret n°2018-313 du 27 avril 2018 - art. 1

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