Entrée en vigueur le 21 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-970 du 18 septembre 2019 - art. 1
L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au moins à un demi-équivalent temps plein.
[…] SOLUTIONS EN FAVEUR D'UNE MEILLEURE ORGANISATION DE L'OFFRE 32. L'article 152 du règlement OCM, […] prévoit la possibilité pour les producteurs de fruits et légumes de se réunir au sein d'OP. En droit interne, les OP de fruits et légumes sont régies par les articles L. 551-1 à L. 551-8 et D. 551-1 à 551-12, ainsi que D.551-37 à 551-49 du code de rural et de la pêche maritime (ci-après « code rural »). L'article 156 du règlement OCM et les articles L. 551-2 ainsi que D. 551-34 à D. 551-35 et D. 551-50 à D. 551-55 du code rural prévoient la possibilité de mettre en place des AOP aptes à exercer toute activité des OP. 33. […] 50 Page 100. 51 Décision n°12-D-08 précitée.
[…] M. X soutient que les dispositions des articles L. 632-1, L. 551-1,L. 551-2 et D. 551-50 du code rural seraient contraires aux principes à valeur constitutionnelle de libertés syndicale et d'association garantis par le préambule de la Constitution de 1946 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ainsi que par l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH).
[…] au regard des libertés syndicales et d'association, des dispositions des L. 632-1, L. 551-1, L. 551-2 et D. 551-50 du code rural qui, selon lui, autorisent des groupements de producteurs constitués sous le statut syndical ou associatif à demander leur reconnaissance administrative en vue de soumettre l'ensemble des membres de la profession à des décisions prises collectivement dans l'intérêt général de la filière agricole ou agro-alimentaire considérée. […] Y invoque la 'prescription triennale' de l'article D. 632-8 du code rural pour conclure à l'irrecevabilité de la demande en paiement des CVO afférentes aux années 2003 et 2004.