Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles / Chapitre Ier : Organisations de producteurs / Section 4 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes / Sous-section 2 : Procédure de pré-reconnaissance
Article D551-50 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1716 du 22 décembre 2006 - art. 1 () JORF 29 décembre 2006
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Au vu de cet avis, et après avoir demandé, le cas échéant, au groupement de producteurs de modifier son plan de reconnaissance, le préfet agrée ce plan par une décision de pré-reconnaissance.
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[…] M. X soutient que les dispositions des articles L. 632-1, L. 551-1,L. 551-2 et D. 551-50 du code rural seraient contraires aux principes à valeur constitutionnelle de libertés syndicale et d'association garantis par le préambule de la Constitution de 1946 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ainsi que par l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH).
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[…] SOLUTIONS EN FAVEUR D'UNE MEILLEURE ORGANISATION DE L'OFFRE 32. L'article 152 du règlement OCM, […] prévoit la possibilité pour les producteurs de fruits et légumes de se réunir au sein d'OP. En droit interne, les OP de fruits et légumes sont régies par les articles L. 551-1 à L. 551-8 et D. 551-1 à 551-12, ainsi que D.551-37 à 551-49 du code de rural et de la pêche maritime (ci-après « code rural »). L'article 156 du règlement OCM et les articles L. 551-2 ainsi que D. 551-34 à D. 551-35 et D. 551-50 à D. 551-55 du code rural prévoient la possibilité de mettre en place des AOP aptes à exercer toute activité des OP. 33. […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 2 octobre 2015, n° 09/08213
[…] Cependant, par mémoire spécial déposé le 19 novembre 2014, M. Y a demandé la transmission à la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la constitutionnalité, au regard des libertés syndicales et d'association, des dispositions des L. 632-1, L. 551-1, L. 551-2 et D. 551-50 du code rural qui, selon lui, autorisent des groupements de producteurs constitués sous le statut syndical ou associatif à demander leur reconnaissance administrative en vue de soumettre l'ensemble des membres de la profession à des décisions prises collectivement dans l'intérêt général de la filière agricole ou agro-alimentaire considérée. […] Accorde le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
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