Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles / Chapitre Ier : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs / Section 4 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes / Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux associations d'organisations de producteurs
Article D551-51 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 octobre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1063 du 17 octobre 2008 - art. 1
La zone de reconnaissance des associations d'organisations de producteurs est constituée du ou des départements sur lesquels leurs organisations de producteurs membres opèrent.
Toutefois, peuvent être reconnus en qualité d'association d'organisations de producteurs opérant au niveau national les groupements qui représentent au moins 55 % de la valeur de la production commercialisée par l'ensemble des organisations de producteurs reconnues en France pour le produit, le groupe de produits ou la catégorie de produits au titre duquel la reconnaissance est demandée. Les associations d'organisations de producteurs peuvent avoir pour membres d'autres personnes que des organisations de producteurs reconnues, à l'exclusion des syndicats ou des autres associations d'organisations de producteurs. Toutefois, les associations d'organisations de producteurs opérant au niveau national peuvent admettre des membres syndicats.L'ensemble des membres qui ne sont pas reconnus en tant qu'organisations de producteurs ne peut disposer de plus de 25 % des voix.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, 27 septembre 2012, n° 12/00158
[…] lesquels demandent à la cour, vu l'article 808 et suivants du code de procédure civile, vu la nouvelle réglementation régissant les associations des organisations de producteurs notamment les dispositions du nouvel article D551-51 du code rural issu du décret du 17 octobre 2008 et l'ordonnance du 6 mai 2010, […] de débouter la FEDERATION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR -XXX- et les XXX de l'ensemble de leurs demandes fins et conclusions non conformes aux dispositions du nouvel article D551-51 du code rural et aux statuts de l'association B modifiés en assemblée générale du 5 mai 2009, de mettre hors de cause la SELARL Y D et Z, mandataire, […]
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