Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles / Chapitre II : Comités économiques agricoles / Section 1 : Dispositions générales

Article D552-1 du Code rural (nouveau)Abrogé

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Version28/07/2006

Version05/04/2007

Version29/04/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural R552-1

Entrée en vigueur le 5 avril 2007

Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18

Modifié par : Décret n°2007-509 du 3 avril 2007 - art. 1 () JORF 5 avril 2007

La demande d'agrément présentée, pour une région ou pour un secteur de produits déterminés, par un comité économique agricole est adressée au ministre de l'agriculture par l'intermédiaire du préfet du département du siège social du comité.

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Entrée en vigueur le 5 avril 2007
Est codifié par :	Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par :	Décret n°2007-509 du 3 avril 2007 - art. 1 () JORF 5 avril 2007

Sortie de vigueur le 13 juin 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 6

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