Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles / Chapitre II : Comités économiques agricoles / Section 1 : Dispositions générales

Article D552-15 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/07/2006

Version05/04/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural R552-15

Entrée en vigueur le 5 avril 2007

Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18

Modifié par : Décret n°2007-509 du 3 avril 2007 - art. 1 () JORF 5 avril 2007

Les comités économiques agricoles peuvent se grouper pour un même secteur de produits en une fédération.

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Entrée en vigueur le 5 avril 2007
Est codifié par :	Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par :	Décret n°2007-509 du 3 avril 2007 - art. 1 () JORF 5 avril 2007

Sortie de vigueur le 13 juin 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 6

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