Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles / Chapitre II : Comités économiques agricoles / Section 2 : Dispositions particulières relatives aux comités économiques agricoles dans le secteur des fruits et légumes
Article D552-19 du Code rural (nouveau)Abrogé
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Version05/04/2007
Entrée en vigueur le 5 avril 2007
Est créé par : Décret n°2007-509 du 3 avril 2007 - art. 1 () JORF 5 avril 2007
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Le comité économique agricole peut entreprendre des actes coordonnés avec des représentants des négociants et, éventuellement, des transformateurs. Ces actions sont menées, sous forme de partenariat, sur des sujets d'intérêt commun : expérimentation, promotion, connaissance et prospection des marchés.
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