Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre Ier : Dispositions relatives à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte
Article R571-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/2001
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Version30/03/2006
Entrée en vigueur le 30 mars 2006
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 - art. 1 () JORF 30 mars 2006
Modifié par : Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 - art. 2 () JORF 30 mars 2006
Outre les missions dévolues en métropole aux chambres départementales d'agriculture, et sous réserve des dispositions des articles L. 571-1 à L. 571-5, la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte exerce les missions énumérées à l'article 2 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.
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