Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre Ier : Dispositions relatives à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte
Article R571-2 du Code rural (nouveau)
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Version21/07/1998
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Version13/07/2001
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Version30/03/2006
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Version01/04/2011
Entrée en vigueur le 30 mars 2006
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 - art. 2 () JORF 30 mars 2006
Modifié par : Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 - art. 1 () JORF 30 mars 2006
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, sont applicables à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte les dispositions régissant les chambres départementales d'agriculture prévues aux sections I à V du chapitre Ier du titre Ier du livre V du présent code, à l'exception des articles R. 511-4, R. 511-5, R. 511-47 et R. 511-48.
Pour l'application à Mayotte de ces dispositions :
- toute référence à la chambre départementale d'agriculture désigne la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
- les mots : "établissements ou services d'utilité agricole" sont remplacés par les mots : "service d'utilité agricole, halieutique ou aquacole" ;
- les mots : "commissaire de la République" sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat à Mayotte" ;
- les mots : "trésorier-payeur général du département" sont remplacés par les mots : "trésorier-payeur général de Mayotte" ;
- le mot : "département" est remplacé par les mots : "collectivité départementale de Mayotte" ;
- les mots : "tribunal d'instance" sont remplacés par les mots :
"tribunal de première instance".
Pour l'application à Mayotte de ces dispositions :
- toute référence à la chambre départementale d'agriculture désigne la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
- les mots : "établissements ou services d'utilité agricole" sont remplacés par les mots : "service d'utilité agricole, halieutique ou aquacole" ;
- les mots : "commissaire de la République" sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat à Mayotte" ;
- les mots : "trésorier-payeur général du département" sont remplacés par les mots : "trésorier-payeur général de Mayotte" ;
- le mot : "département" est remplacé par les mots : "collectivité départementale de Mayotte" ;
- les mots : "tribunal d'instance" sont remplacés par les mots :
"tribunal de première instance".
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