Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre Ier : Dispositions générales

Article R571-3 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version13/07/2001

Version30/03/2006

La référence de ce texte après la renumérotation du 30 mars 2006 est l'article : Code rural R572-1 (III)

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Est créé par : Décret n°98-611 du 17 juillet 1998 - art. 1 () JORF 21 juillet 1998

Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18

Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Pour l'application du titre II du livre V nouveau du code rural à Mayotte, il y a lieu de lire : "tribunal de première instance de Mamoudzou", au lieu de : "tribunal de commerce", "tribunal de grande instance" et "tribunal de grande instance statuant commercialement".

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Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est créé par :	Décret n°98-611 du 17 juillet 1998 - art. 1 () JORF 21 juillet 1998
Est codifié par :	Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par :	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Sortie de vigueur le 30 mars 2006
Transféré par :	Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 - art. 1 () JORF 30 mars 2006

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