Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre II : Dispositions diverses / Section 4 : Jardins familiaux

Article R572-13 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/07/2001

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Est créé par : Décret n°98-611 du 17 juillet 1998 - art. 1 () JORF 21 juillet 1998

Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18

Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Le dernier alinéa de l'article R. 524-10 ne s'applique pas à Mayotte.

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Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est créé par :	Décret n°98-611 du 17 juillet 1998 - art. 1 () JORF 21 juillet 1998
Est codifié par :	Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par :	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
Abrogé par :	Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 14

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