Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre II : Dispositions diverses / Section 5 : Agrément, contrôle
Article R572-24 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/2001
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est créé par : Décret n°98-611 du 17 juillet 1998 - art. 1 () JORF 21 juillet 1998
Est codifié par : Décret n°81-277 du 18 mars 1981
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
L'article R. 525-14 est ainsi modifié :
1° A son premier alinéa, les mots : "par le préfet du département pour les sociétés coopératives agricoles agréées par lui et par le préfet de la région dans tous les autres cas" sont remplacés par les mots : "par le représentant de l'Etat".
2° A ses alinéas deux et trois, les mots : "le ministre de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat à Mayotte".
3° La dernière phrase de son alinéa 2 ne s'applique pas à Mayotte.
1° A son premier alinéa, les mots : "par le préfet du département pour les sociétés coopératives agricoles agréées par lui et par le préfet de la région dans tous les autres cas" sont remplacés par les mots : "par le représentant de l'Etat".
2° A ses alinéas deux et trois, les mots : "le ministre de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat à Mayotte".
3° La dernière phrase de son alinéa 2 ne s'applique pas à Mayotte.
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