Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre II : Dispositions diverses / Section 5 : Agrément, contrôle

Article R572-26 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/07/2001

Version22/04/2005

Entrée en vigueur le 22 avril 2005

Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18

Modifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 12 (V) JORF 22 avril 2005

A l'article D. 525-17, les mots : "dûment habilités par le ministre de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "dûment habilités par le représentant de l'Etat".

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Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est codifié par :	Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 12 (V) JORF 22 avril 2005

Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
Abrogé par :	Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 14

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