Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre II : Dispositions diverses / Section 5 : Agrément, contrôle
Article R572-26 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/2001
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Version22/04/2005
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 12 (V) JORF 22 avril 2005
A l'article D. 525-17, les mots : "dûment habilités par le ministre de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "dûment habilités par le représentant de l'Etat".
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