Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie / Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles / Section 5 : Agrément, contrôle
Article R582-40 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version21/07/1998
>
Version21/03/1999
>
Version22/04/2005
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 12 (V) JORF 22 avril 2005
A l'article D. 525-17 les mots : "par le ministre de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "par le haut-commissaire de la République".
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.