Article R583-4 du Code rural (nouveau)

Article R583-4 du Code rural

Article R583-3Article R583-5

Entrée en vigueur le 21 mars 1999

Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18

Modifié par : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999

A l'article R. 531-3-3, les mots : "Le ministre" sont remplacés par les mots : "Le haut-commissaire de la République".

Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Est codifié par :	Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par :	Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999

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