Article R583-7 du Code rural (nouveau)

Article R583-7 du Code rural

Article R583-6

Article R583-8

Entrée en vigueur le 21 mars 1999

Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18

Modifié par : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999

A l'article R. 531-3-6, il est ajouté, après les mots : "au Journal officiel", les mots : "de la Nouvelle-Calédonie".

Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Est codifié par :	Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par :	Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999

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