Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire / Section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire / Sous-section 1 : La Commission nationale technique
Article D611-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 10 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 10 mars 2022, 439178
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 553-4 du code rural et de la pêche maritime : « Le dossier de demande de reconnaissance d'une organisation de producteurs comprend : 1° Les statuts de l'organisation, ainsi que son procès-verbal d'approbation. 2° Une note précisant : (…) c) La répartition du capital, lorsqu'il existe, […] D'autre part, aux termes de l'article D. 611-4 du code rural et de la pêche maritime : « La commission technique spécialisée du Conseil supérieur de l'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, dite » Commission nationale technique « émet des avis sur l'octroi, […]
Lire la suite…- Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort·
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[…] des règles ou pratiques qu'elles ont définies (article 164) ainsi que le paiement de contributions financières (article 165). […] Il définit le contenu du dossier de demande de reconnaissance (article D. 553-4 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)). […] La demande est soumise à la consultation obligatoire de la commission nationale technique du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (article D. 611-4). 1. […] qui prévoit que le dossier de demande de reconnaissance comporte « le modèle de bulletin d'adhésion des membres à l'organisation de producteurs » (9°). 8 L'Autorité de la concurrence les qualifie de « structures de base » des organisations communes de marché (Avis n° 18-A-04 du 3 mai 2018 relatif au secteur agricole). […] D'une part, […]
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