Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire / Section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire / Sous-section 1 : La Commission nationale technique
Article D611-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juin 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2006-684 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 13 juin 2006
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent de la direction générale des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 10 mars 2022, 439178
[…] En troisième lieu, aux termes du II de l'article D. 611-5 du code rural et de la pêche maritime : « Lorsqu'elle est réunie pour émettre des avis prévus aux a et b de l'article D. 611-4, […] le représentant du ministre chargé de la concurrence (…) ». Le premier alinéa de l'article D. 611-7 du même code prévoit que : « La Commission nationale technique élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement (…) ». L'article 6 de ce règlement intérieur dispose que, […]
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