Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire / Section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire / Sous-section 2 : L'observatoire des prix des produits agricoles et alimentaires
Article D611-11 du Code rural (nouveau)Abrogé
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Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10
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[…] Par ailleurs, le dénivelé constaté n'était pas un obstacle s'opposant à la circulation et la commune n'avait pas à y remédier en urgence de sorte qu'aucune faute ne peut être retenue contre elle au visa de l'article D 611-11 du code rural et de la pêche maritime.
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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 6 mars 2014, 12BX00380, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. Considérant que le tribunal a indiqué que le maire étant tenu, en vertu de l'article D.611-11 du code rural et de la pêche maritime, de prendre les mesures de police nécessaires pour assurer la commodité du passage sur le chemin rural, la méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ne pouvait être utilement invoquée ; qu'en écartant ce moyen au motif que le maire était en situation de compétence liée, les premiers juges n'ont entaché leur décision d'aucune omission à statuer ; que, par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit être écarté ;
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