Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire / Section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire / Sous-section 2 : L'observatoire des prix des produits agricoles et alimentaires
Article D611-13 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/2005
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 10 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
L'observatoire économique des prix des produits agricoles et alimentaires se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président, qui arrête l'ordre du jour des séances.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'observatoire économique des prix des produits agricoles et alimentaires créée en application de l'article R. 611-9 du code rural. […] Cet observatoire a été constitué conformément au décret n° 98-904 du 8 octobre 1998 et aux articles D. 611-9 à D. 611-13 du code rural. Ces membres, nommés par arrêté le 1er février 1999, n'ont pas été formellement renouvelés à ce jour. Étant une commission du Conseil supérieur de l'orientation (CSO), l'observatoire n'a pas de budget propre.
Lire la suite…