Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire / Section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire / Sous-section 3 : La commission technique spécialisée du "développement agricole et rural"
Article D611-16 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version22/07/2006
>
Version29/12/2017
Entrée en vigueur le 22 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-906 du 21 juillet 2006 - art. 2 () JORF 22 juillet 2006
La commission technique spécialisée "développement agricole et rural" élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement ; ce règlement intérieur prévoit notamment, en tant que de besoin, la création de groupes de travail spécialisés.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent de la direction générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent de la direction générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.