Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire / Section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire / Sous-section 3 : La commission technique spécialisée du "développement agricole et rural"
Article D611-17 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version22/07/2006
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Version29/12/2017
Entrée en vigueur le 22 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-906 du 21 juillet 2006 - art. 2 () JORF 22 juillet 2006
La commission "développement agricole et rural" se réunit de plein droit, à l'initiative du président, au moins une fois par an.
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