Entrée en vigueur le 25 août 2004
Est créé par : Décret n°2004-859 du 23 août 2004 - art. 1 () JORF 25 août 2004
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Les superficies pour l'aide spécifique au riz au sens de l'article 81 du règlement (CE) n° 1782/2003 susvisé sont subdivisées en sous-superficies de base, conformément aux dispositions de ce même article. Ces sous-superficies sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
1. ADLC, Avis 11-A-04 du 25 février 2011 relatif à un projet de décret précisant le contenu des accords de modération des marges de distribution prévus par l’article…
[…] 611-4 du code rural et de la pêche). […] Il introduit ainsi un article R . 616-4 dans le code rural et de la pêche qui détermine les signataires des accords (les personnes mentionnées au I de l'article 302 bis ZA du code général des impôts, et l'Etat représenté par les ministres en charge de l'agriculture et de l'économie) et le champ de ces accords (les fruits et légumes destinés à être vendus à l'état frais au consommateur et mentionnés à la partie IX de l'annexe I du règlement n° 1234/2007). 15. L'article R . 616- 5 […]
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