Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune / Section 1 : Dispositions communes / Sous-section 2 : Conditions climatiques exceptionnelles, circonstances climatiques particulières et catastrophes naturelles graves
Article D615-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/2005
>
Version27/11/2005
>
Version02/08/2006
>
Version31/03/2007
>
Version19/12/2010
>
Version13/09/2015
Entrée en vigueur le 31 mars 2007
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2007-486 du 30 mars 2007 - art. 1 () JORF 31 mars 2007
Lorsque le ministre chargé de l'agriculture estime qu'un événement climatique présente le caractère de conditions climatiques exceptionnelles ou de circonstances climatiques particulières au sens des dispositions des articles 77 et 80 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné et au 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières, il prend un arrêté reconnaissant à cet événement ce caractère.
Cet arrêté détermine les zones et périodes touchées par cet événement.
Cet arrêté détermine les zones et périodes touchées par cet événement.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.