Article D615-11 du Code rural (nouveau)

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural R615-11

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code rural D615-47

Entrée en vigueur le 2 août 2006

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Modifié par : Décret n°2006-960 du 31 juillet 2006 - art. 1 () JORF 2 août 2006

Pour l'application du 1 de l'article 30 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susmentionné, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les instruments de contrôle permettant la mesure des surfaces déclarées au titre des régimes d'aide relevant du présent chapitre et la marge de tolérance éventuellement appliquée à cette mesure.
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Entrée en vigueur le 2 août 2006
Sortie de vigueur le 19 décembre 2010
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Décisions5


1CAA de NANTES, 3ème chambre, 15 octobre 2015, 14NT00311, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] D. 615-11 du code rural, la détermination des superficies des parcelles agricoles s'effectue notamment par le topofil, le planimètre, le système de positionnement par triangulation satellitaire (GPS) et la photo interprétation assistée par ordinateur (PIAO). […] Article 1 er : La requête de l'Earl Koste C'hoat est rejetée.

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  • Contrôle·
  • Protéagineux·
  • Aide·
  • Récolte·
  • Politique agricole commune·
  • Tribunaux administratifs

2Tribunal administratif de Rennes, 31 août 2012, n° 0901650
Annulation Tribunal administratif : Rejet

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 30 du règlement (CE) susvisé n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié par le règlement (CE) n° 972/2007 de la Commission du 20 août 2007 : « 1.La détermination des superficies des parcelles agricoles se fait par tout moyen dont il est démontré qu'il garantit une mesure de qualité au moins équivalente à celle requise par la norme technique applicable élaborée au niveau communautaire. […] la tolérance maximale n'excède pas 1,0 hectare, en valeur absolue (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 615-11 du code rural, […]

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3Tribunal administratif de Rennes, 6 décembre 2013, n° 1005341
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] « 1. S'agissant d'un groupe de cultures, si la superficie déclarée au titre de l'un ou l'autre régime d'aide « surfaces » (…) est supérieure à la superficie déterminée conformément à l'article 50, paragraphes 3, 4 et 5, du présent règlement, le montant de l'aide est calculé sur la base de la superficie déterminée, réduite du double de la différence constatée, si celle-ci dépasse 3% ou deux hectares, mais n'excède pas 20 % de la superficie déterminée / Lorsque la différence constatée excède 20 % de la superficie déterminée, aucune aide « surfaces » n'est accordée pour le groupe de cultures considéré (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 615-11 du code rural, dans sa rédaction alors applicable : « Pour l'application du 1 de l'article 30 du règlement (CE)

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