Article D615-13 du Code rural (nouveau)Abrogé

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural R615-13

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code rural D615-49

Entrée en vigueur le 2 août 2006

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Modifié par : Décret n°2006-960 du 31 juillet 2006 - art. 1 () JORF 2 août 2006

Pour l'application de l'article 103 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné, les ministres chargés de l'agriculture et du budget arrêtent conjointement le plan de régionalisation élaboré en vue de fixer les rendements utilisés pour le calcul du paiement à la surface.
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Entrée en vigueur le 2 août 2006
Sortie de vigueur le 19 décembre 2010
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