Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune / Section 2 : Régimes de soutien aux productions végétales / Sous-section 1 : Paiements à la surface pour les grandes cultures
Article D615-17 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2006-960 du 31 juillet 2006 - art. 1 () JORF 2 août 2006
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Décision • 1
1. CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 12 janvier 2024, 22MA02863, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes du point h de l'article 4 du paragraphe 1 du règlement n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, les « prairies permanentes » peuvent comprendre, lorsque les États membres le décident, […] Aux termes de l'article D. 615-17 du code rural et de la pêche maritime : « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les pratiques locales établies en cas de prairies permanentes dans les conditions prévues par l'article 7 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014. ». […]
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