Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune / Section 2 : Régimes de soutien aux productions végétales / Sous-section 1 : Paiements à la surface pour les grandes cultures
Article D615-18 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2006
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2006-960 du 31 juillet 2006 - art. 1 () JORF 2 août 2006
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[…] Le décret n° 2016-1712 du 12 décembre 2016 susvisé, dispose à son article 2 : « Les agriculteurs, dont l'exploitation est située dans une commune placée en zone réglementée entre le 11 septembre 2015 et le 2 octobre 2015 inclus, […] sur les surfaces agricoles naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture; « . L'article D. 615-18 du code rural et de la pêche maritime dispose : » I. – Pour l'application du b du 2 de l'article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, des activités agricoles sont considérées comme non négligeables si les recettes qui en sont issues représentent, […]
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[…] En second lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime : « Peuvent bénéficier des aides compensatoires de handicaps naturels et spécifiques, […] les agriculteurs actifs au sens de l'article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique commune et de l'article D. 615-18 ». […]
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3. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 3 mai 2023, 22MA00715, Inédit au recueil Lebon
[…] D'une part, aux termes de l'article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime, […] les agriculteurs actifs au sens de l'article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique commune et de l'article D. 615-18 ». […]
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