Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune / Section 2 : Régimes de soutien aux productions végétales / Sous-section 1 : Paiements à la surface pour les grandes cultures
Article D615-19 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2006-960 du 31 juillet 2006 - art. 1 () JORF 2 août 2006
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Décisions • 23
[…] En second lieu, aux termes de l'article D. 615-19 du code rural et de la pêche maritime : « I. – Les demandes d'attribution de droits au paiement au titre du régime des paiements de base mentionnées à l'article 22 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 sont introduites au moment du dépôt de la demande d'aide au titre de ce régime ». L'article D. 615-24 de ce même code prévoit que : « I- Pour la région » Hexagone « , […]
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3. Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 12 décembre 2023, n° 22/01816
[…] De plus, selon les dispositions de l'article D 615-19 II du Code Rural et de la Pêche Maritime il est prévu que : […]
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