Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune / Section 3 : Régimes de soutien aux productions animales / Sous-section 8 : Transfert des droits à prime dans les secteurs bovin et ovin
Article R615-44-14 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est créé par : Décret n°2007-31 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
L'application des dispositions qui suivent ne peut avoir pour effet d'entraîner le paiement à plusieurs producteurs différents au cours d'une même année civile de la prime attachée aux droits transférés à titre temporaire ou définitif.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 3 juillet 2014, n° 13NT01124
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article D. 615-44-16 du code rural applicable à la date de la décision contestée : « Lorsqu'un producteur vend ou transfère, notamment par héritage, donation, location ou cession de bail, […] le transfert prenant effet à la date de cession de l'exploitant. » ; qu'aux termes de l'article R. 615-44-14 du même code : « Le transfert des droits à prime à la vache allaitante (…) mentionné aux articles (…) 127 et 128 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné et (…) 109 à 113 du règlement n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné est effectué selon les modalités fixées par la présente sous-section. » ; […]
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