Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Aides de la politique agricole commune / Section 3 : Régimes de soutien aux productions animales / Sous-section 8 : Transfert des droits à prime dans le secteur bovin / Paragraphe 1 : Transfert des droits à prime avec le transfert de l'exploitation
Article D615-44-16 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est créé par : Décret n°2007-31 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Le producteur qui vend ou transfère son exploitation peut conserver une ou plusieurs parcelles de subsistance, à l'exception des bois, landes improductives, friches, étangs et cultures pérennes, au plus égale à un hectare, ceci ne faisant pas obstacle au transfert total des droits à prime avec le reste de son exploitation.
Le transfert de droits n'est effectif que si, à la date de la cession de l'exploitation, le producteur qui vend ou transfère son exploitation et le nouvel exploitant en ont conjointement informé le préfet. Ce dernier notifie ses droits à prime au nouvel exploitant, le transfert prenant effet à la date de cession de l'exploitant.
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[…] — que l'article D. 615-44-16 du code rural et de la pêche maritime prévoit que lorsqu'un producteur vend son exploitation, les droits à prime qui lui sont rattachés peuvent être transférés au nouvel exploitant qui reprend la totalité de l'exploitation ; que, la XXX se trouvant dans cette situation, elle aurait dû obtenir le transfert de l'intégralité des droits à prime ; que le préfet de la Loire-Atlantique ne démontre pas en quoi elle n'aurait pas utilisé ces droits ; que la décision est ainsi entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;
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[…] — le fait que la société requérante remplisse les conditions fixées par les dispositions de l'article D. 615-44-16 du code rural et de la pêche maritime, relatives à l'activation des droits à prime dans le secteur bovin, est sans incidence sur les possibilités de transfert des droits qui lui étaient ouvertes ;
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3. Cour d'appel de Poitiers, 8 janvier 2016, n° 14/02735
[…] Il soutient que la Chambre d'agriculture n'a pas informé les associés de l'article D 615-44-16 du code rural sur les conditions du transfert des droits PMTVA et qu' elle devait vérifier les surfaces puisqu'elle était chargée d' établir un diagnostic de la situation et proposer un montage juridique correspondant aux objectifs de M. […] Selon l'article D615-44-16 du code rural, lorsqu'un producteur vend ou transfert son exploitation, c'est à dire la totalité des terres qu'il met en valeur, les bâtiments et le cheptel, […]
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