Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Aides de la politique agricole commune / Section 3 : Régimes de soutien aux productions animales / Sous-section 8 : Transfert des droits à prime dans le secteur bovin / Paragraphe 2 : Transfert des droits à prime par l'intermédiaire de la réserve nationale
Article D615-44-20 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10 (Ab)
La demande d'attribution de droits issus de la réserve est formulée par le producteur auprès du préfet dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le préfet après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture statue sur la demande, compte tenu des priorités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Il détermine pour chaque bénéficiaire le nombre des droits à prime attribués gratuitement et le nombre de droits à prime attribués avec compensation.
Le transfert des droits n'est effectif qu'après encaissement par l'Agence de services et de paiement de la compensation due dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et notification des droits.
Le montant unitaire de cette compensation est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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Décisions • 8
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 125 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé : « 1. […] Les États membres attribuent des droits à la prime dans les limites de leur réserve nationale, en particulier aux nouveaux arrivants, aux jeunes agriculteurs et à d'autres agriculteurs prioritaires. » ; qu'aux termes de l'article D. 615-44-20 du code rural : « La demande d'attribution de droits issus de la réserve est formulée par le producteur auprès du préfet dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. […]
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article D. 615-44-20 du code rural : « La demande d'attribution de droits issus de la réserve est formulée par le producteur auprès du préfet dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. / Le préfet après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture statue sur la demande, compte tenu des priorités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 30 mars 2010, n° 0801063
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 615-44-20 du code rural : « La demande d'attribution de droits issus de la réserve est formulée par le producteur auprès du préfet dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. […]
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