Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune / Section 3 : Régimes de soutien aux productions animales / Sous-section 4 : Prime à la vache allaitante

Article D615-44-5 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/12/2005

Entrée en vigueur le 28 décembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1659 du 26 décembre 2005 - art. 1 () JORF 28 décembre 2005

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Les procédures d'instruction, de liquidation et de contrôle prévues à l'article D. 615-3 sont applicables à la prime supplémentaire nationale.

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Entrée en vigueur le 28 décembre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1659 du 26 décembre 2005 - art. 1 () JORF 28 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19

Sortie de vigueur le 17 octobre 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1187 du 15 octobre 2014 - art. 1

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