Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune / Section 3 : Régimes de soutien aux productions animales / Sous-section 5 : Paiement à l'extensification

Article D615-44-9 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/12/2005

Version02/08/2006

Entrée en vigueur le 2 août 2006

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Modifié par : Décret n°2006-960 du 31 juillet 2006 - art. 1 () JORF 2 août 2006

Le paiement à l'extensification est versé dans les conditions prévues au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 132 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 2 août 2006
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par :	Décret n°2006-960 du 31 juillet 2006 - art. 1 () JORF 2 août 2006

Sortie de vigueur le 19 décembre 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-1585 du 16 décembre 2010 - art. 1

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).