Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune / Section 2 : Régimes de soutien aux productions végétales / Sous-section 4 : Aide spécifique au riz
Article D615-27 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/11/2005
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Version02/08/2006
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Version26/07/2016
Entrée en vigueur le 2 août 2006
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2006-960 du 31 juillet 2006 - art. 1 () JORF 2 août 2006
Les superficies pour l'aide spécifique au riz au sens de l'article 81 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 et de l'article 14 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionnés sont subdivisées en sous-superficies de base, conformément aux dispositions de ce même article. Ces sous-superficies sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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Commentaires • 3
1. Octroi des dotations issues de la réserve de droits à paiement de base pour les campagnes 2021 et 2022Accès limité
Lexis Veille · 19 avril 2021
Lexis Veille · 15 mai 2019
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Décision • 0
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