Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune / Section 2 : Régimes de soutien aux productions végétales / Sous-section 5 : Paiement à la surface pour les fruits à coque
Article D615-29 du Code rural (nouveau)
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Entrée en vigueur le 23 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-470 du 20 mai 2008 - art. 2
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème chambre, 6 avril 2016, 391736, Inédit au recueil Lebon
[…] révélée par la notification faite par les autorités françaises à la Commission européenne, en application des articles 23 et 29 du règlement n°1307/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, des modalités de mise en oeuvre du nouveau régime de droits à paiements de base au titre de la politique agricole commune pour les années 2015-2020, […] C'est ce décret, dont les dispositions ont été codifiées aux articles D.615-19 à D.615-29 du code rural et de la pêche maritime, […]
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