Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune / Section 2 : Régimes de soutien aux productions végétales / Sous-section 5 : Paiement à la surface pour les fruits à coque
Article D615-31 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-470 du 20 mai 2008 - art. 2
Le ministre chargé de l'agriculture peut, par arrêté, fixer une densité de plantation minimale plus élevée que celle définie au 3 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1973 / 2004 susmentionné, sur la base de critères objectifs tenant compte de la spécificité des productions concernées.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] 5. L'article 43 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 est relatif au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement. […] Selon l'article D. 615-31 du code rural et de la pêche maritime : « Le montant du paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement correspond à un pourcentage de la valeur totale des droits au paiement de base que l'agriculteur a activé au titre de la campagne considérée dans les conditions prévues par le troisième alinéa du 9 de l'article 43 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 () ».
Lire la suite…- Aide·
- Contrôle·
- Règlement (ue)·
- Pêche maritime·
- Bovin·
- Titre·
- Justice administrative·
- Sociétés·
- Politique agricole commune·
- Paiement
2. Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 3 novembre 2023, n° 2007508
[…] 4. L'article 43 de ce même règlement est relatif au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement. Il dispose : « Les agriculteurs ayant droit à un paiement au titre du régime de paiement de base () observent, sur tous leurs hectares admissibles (), les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement () ». Selon l'article D. 615-31 du code rural et de la pêche maritime : « Le montant du paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement correspond à un pourcentage de la valeur totale des droits au paiement de base () ».
Lire la suite…- Pêche maritime·
- Produit phytopharmaceutique·
- Règlement (ue)·
- Contrôle·
- Aide·
- Registre·
- Production végétale·
- Colza·
- Légumineuse·
- Politique agricole commune