Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune / Section 2 : Régimes de soutien aux productions végétales / Sous-section 6 : Aide aux cultures énergétiques
Article D615-33 du Code rural (nouveau)Abrogé
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Entrée en vigueur le 23 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-470 du 20 mai 2008 - art. 2
Pour l'application du 1 de l'article 26 du règlement (CE) n° 1973 / 2004 susmentionné, les rendements représentatifs pour les cultures annuelles sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Il n'est pas établi de rendement représentatif pour les cultures permanentes.
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