Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune / Section 2 : Régimes de soutien aux productions végétales / Sous-section 6 : Aide aux cultures énergétiques
Article D615-34 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
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Version02/08/2006
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Version11/11/2007
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Version23/05/2008
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Version01/04/2009
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Version15/11/2015
Entrée en vigueur le 11 novembre 2007
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2007-1594 du 9 novembre 2007 - art. 1 () JORF 11 novembre 2007
La date limite de transmission par le demandeur ou le collecteur ou le premier transformateur à l'autorité administrative des informations mentionnées au 2 de l'article 27 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionnée est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Cet arrêté détermine les éléments qui doivent figurer dans les registres de suivi de l'activité du transformateur et les modalités de tenue et de mise à jour de ces registres.
Cet arrêté détermine les éléments qui doivent figurer dans les registres de suivi de l'activité du transformateur et les modalités de tenue et de mise à jour de ces registres.
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