Article D615-35 du Code rural (nouveau)Abrogé

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Entrée en vigueur le 11 novembre 2007

Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005

Modifié par : Décret n°2007-1594 du 9 novembre 2007 - art. 1 () JORF 11 novembre 2007

Des matières premières agricoles peuvent être exclues du régime d'aide aux cultures énergétiques, en application du 4 de l'article 24 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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Entrée en vigueur le 11 novembre 2007
Sortie de vigueur le 19 décembre 2010
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