Article D615-38 du Code rural (nouveau)Abrogé

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Version27/11/2005
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Version02/08/2006

Entrée en vigueur le 2 août 2006

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Modifié par : Décret n°2006-960 du 31 juillet 2006 - art. 1 () JORF 2 août 2006

Pour l'application des articles 153 et 154 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, les rendements représentatifs sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. L'autorité administrative peut accepter des quantités livrées inférieures à ces rendements, dans des conditions et selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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Entrée en vigueur le 2 août 2006
Sortie de vigueur le 19 décembre 2010

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Décisions3


1CAA de NANTES, 3ème chambre, 27 octobre 2023, 22NT01815, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] D'une part, aux termes de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 : « () Le soutien couplé peut être accordé en faveur des secteurs et productions suivants : () légumineuses à grains () / 6. […] Aux termes de l'article D. 615-38 du code rural et de la pêche maritime, créé par le décret n° 2016-330 du 17 mars 2016, dans sa version applicable au litige : « En application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susmentionné, sont mis en place les soutiens couplés aux productions végétales suivantes : / () 11° Une aide à la production de légumineuses fourragères, […]

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  • Légumineuse·
  • Demande d'aide·
  • Politique agricole commune·
  • Règlement (ue)·
  • Règlement délégué·
  • Éleveur·
  • Production·
  • Politique·
  • Agriculture·
  • Règlement

2Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 3 novembre 2023, n° 2007508
Rejet

[…] 5. L'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 est relatif au « soutien couplé facultatif ». […] Selon l'article D. 615-38 du code rural et de la pêche maritime : « En application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, sont mis en place les soutiens couplés aux productions végétales suivantes : 1° Une aide à la production de blé dur () 11° Une aide à la production de légumineuses fourragères () 15° Une aide à la production de semences de légumineuses fourragères () ».

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  • Pêche maritime·
  • Produit phytopharmaceutique·
  • Règlement (ue)·
  • Contrôle·
  • Aide·
  • Registre·
  • Production végétale·
  • Colza·
  • Légumineuse·
  • Politique agricole commune

3Tribunal administratif de Toulouse, 6ème chambre, 26 mai 2023, n° 2100608
Rejet

[…] — elle est fondée sur l'arrêté du 11 août 2016 qui méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratif et les objectifs définis à l'article D. 615-38 du code rural et de la pêche maritime ;

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  • Légumineuse·
  • Recours gracieux·
  • Aide·
  • Pêche maritime·
  • Production végétale·
  • Rejet·
  • Éleveur·
  • Administration·
  • Demande·
  • Justice administrative
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