Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune / Section 2 : Régimes de soutien aux productions végétales / Sous-section 7 : Utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières
Article D615-38 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2006-960 du 31 juillet 2006 - art. 1 () JORF 2 août 2006
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[…] D'une part, aux termes de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 : « () Le soutien couplé peut être accordé en faveur des secteurs et productions suivants : () légumineuses à grains () / 6. […] Aux termes de l'article D. 615-38 du code rural et de la pêche maritime, créé par le décret n° 2016-330 du 17 mars 2016, dans sa version applicable au litige : « En application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susmentionné, sont mis en place les soutiens couplés aux productions végétales suivantes : / () 11° Une aide à la production de légumineuses fourragères, […]
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[…] 5. L'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 est relatif au « soutien couplé facultatif ». […] Selon l'article D. 615-38 du code rural et de la pêche maritime : « En application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, sont mis en place les soutiens couplés aux productions végétales suivantes : 1° Une aide à la production de blé dur () 11° Une aide à la production de légumineuses fourragères () 15° Une aide à la production de semences de légumineuses fourragères () ».
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 6ème chambre, 26 mai 2023, n° 2100608
[…] — elle est fondée sur l'arrêté du 11 août 2016 qui méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratif et les objectifs définis à l'article D. 615-38 du code rural et de la pêche maritime ;
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